Le permis de construire
 

 
Le permis de construire est un document administratif obligatoire pour tous types de travaux. Il permet de vérifier qu'un projet respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Le permis de construire sera validé par votre mairie. Faisons un petit tour d'horizon sur ces différents cas de figure. Tout d'abord, pour une construction de 2 à 20 m² de SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute), une déclaration préalable est demandée. Son délai d'instruction est d'un mois. Au-delà de 20 m2, pour la construction neuve d'une maison individuelle (ou pour une extension), le permis demandé est appelé PCMI (Permis de Construire pour Maison Individuelle). Son délai d'instruction est de deux mois. Pour toute autre construction (un immeuble, un hangar, etc...), ou changement de destination (ex : un local commercial en logement), il faut faire une demande de permis de construire. Son délai d'instruction est de trois mois. Attention, la modification du volume du bâtiment nécessitant de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur fera également l'objet d'un permis de construire.

 

 

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Une fois le permis accepté, un panneau de chantier doit être posé, visible de la voie publique pendant deux mois (délai légal du recours des tiers). Vous pourrez vous-même réaliser ce dossier, à condition de respecter les documents à fournir et les très nombreuses règles d'urbanisme. Des agences spécialisées peuvent vous accompagner à réaliser le montage de votre permis de construire. Mais si vous dépasser les 170 m² de SHON (Surface de plancher Hors Oeuvre Nette), vous devrez obligatoirement faire appel à un architecte. La validité d'un permis de construire est de deux ans. Une dérogation temporaire porte à trois ans tout permis déposé avant le 31 décembre 2010.

 

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Vos avis...

Avis du 14 février 2012
Attention les lois changent et depuis début 2012 il semble qu'il n'y ait plus besoin de permis de construire pour les agrandissements maison de plus de 35 M2.
Arnaud, Le Havre